REGLEMENT DU JEU « Compaq»
Article 1 : Qui organise ?
La société FRANCE EN LIGNE, SAS au capital de 37 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n°399 096 130, dont le siège social est situé au 37 bis rue Greneta 75002 PARIS (ci-après « FRANCE EN LIGNE ») organise du 9 juin 2008 à douze heures au 11 juillet 2008 à midi, un jeu intitulé « Compaq» dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible sur le site web http://www.skyrock.com/ (ci-après « le Site »).
La société HP, SA à conseil d'administration, au capital de 123 151 815 euros, inscrite au RCS de Nantere, dont le siège social est au 80 rue Camille Desmoulins, 92788 Issy Les Moulineaux (ci-après « le Partenaire ») est partenaire dudit jeu et en fourni les dotations.
FRANCE EN LIGNE et le Partenaire seront ci-après dénommées les « Sociétés Organisatrices ».
Toute participation au jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l'internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
Article 2 : Qui peut jouer ?
Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (y compris la Corse).
Pour participer les mineurs devront être munis d'une autorisation écrite des parents/tuteurs légaux communicable à première demande des Sociétés Organisatrices.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
les membres des Sociétés Organisatrices, leurs sociétés s½urs, leurs salariés, leurs prestataires, ainsi que ceux du groupe NAKAMA dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du règlement,
les personnes qui n'auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande des Sociétés Organisatrices ou qui les auront fournis de façon inexacte,
les personnes qui refusent les collectes, enregistrement & conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Sont définitivement exclues de toute participation aux jeux-concours organisés par les Sociétés Organisatrices et les sociétés de Groupe ORBUS, ainsi que du bénéfice, même indirect - y compris en qualité de simple accompagnateur :
les personnes qui auront fraudé ou qui se seront rendues complices de fraude,
les personnes qui ont perturbé le bon déroulement des voyages, jeux-concours, concerts, manifestations (etc.?) par une attitude discourtoise, incorrecte, grossière ou violente tant à l'égard des représentants de Skyrock, de ses partenaires ou prestataires, qu'à celui des autres participants ou bénéficiaires.
Article 3 : Quand peut-on jouer ?
Le jeu « Compaq» débute le 9 juin 2008 à douze heures jusqu'au 11 juillet 2008 à douze heures.
Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d'interrompre le présent jeu si les circonstances l'exigent. La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne saurait être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 4 : Comment participer au jeu ?
Le jeu « Compaq», lancé sur le Site, consiste pour les participants à écrire une histoire racontant la suite de l'animation vidéo concernant Stickman présentée en home du site. Une fois modérées, les histoires sont publiées sur le site et soumises aux votes des internautes. Chaque internaute ne peut voter qu'une seul fois pour la même création.
Pour participer, le joueur doit :
s'inscrire sur le Site pour créer son compte skyrock.com, puis de remplir le formulaire du jeu en indiquant les pseudonymes et mots de passe de son compte skyrock.com.
créer une histoire racontant la fin du film d'animation, lui trouver un titre et choisir un fond
cocher la case « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance du règlement du concours »
cliquer sur le bouton « Valide ton scénario», avant le 11 juillet 2008 à 12h00.
Il est expressément convenu que les histoires créées par les Internautes feront l'objet d'une validation par les Sociétés Organisatrices, au regard des contraintes éditoriales auxquelles elles sont seules soumises, avant toute mise en ligne sur le Site.
Les histoires créées par les Internautes et mis en ligne pourront être utilisés en partie ou dans leur intégralité dans le cadre d'une campagne de mise en ligne pour les Sociétés Organisatrices sur tout le réseau web Skyrock et sur le réseau Compaqnald.
Les internautes peuvent participer 24 heures sur 24, en se connectant sur le Site via un navigateur Internet standard (notamment Netscape ou Internet Explorer).
Les joueurs s'engagent à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, le joueur est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse et doit, en cas de déménagement, communiquer ses nouvelles coordonnées sur le Site.
La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 5 : Comment gagner ?
Il s'agit de déterminer, le 12 juillet 2008, (ou à la date la plus proche si pour une raison quelconque la détermination des gagnants prévue le 12 juillet 2008 ne pouvait avoir lieu) les 10 gagnants.
Seront considérés gagnants, les participants dont l'histoire aura obtenu le plus de votes donnés par les internautes entre le 9 juin, à douze heures et le 11 juillet 2008, douze heures. En cas d'égalité entre participants, le gagnant sera celui qui a été le premier à participer au jeu.
Article 6 : Ai-je autant de chances de gagner qu'un autre ?
Les Sociétés Organisatrices s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que l'égalité de traitement entre les participants soit maintenue.
Ainsi, les Sociétés Organisatrices pourront suspendre et annuler la participation d'un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d'un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c'est à dire du même profil enregistré sur la base de données d'inscription au Site, un rythme de gains inhabituel; une tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication de comptes?
Les Sociétés Organisatrices sont seules décisionnaires de l'exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en leurs possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, les Sociétés Organisatrices se réservent, le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes :
Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) :
« Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende ».
Les Sociétés Organisatrices pourront annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 7 : Que puis-je gagner ?
Les 10 gagnants déterminés selon les conditions de l'article 5 remporteront :
-1er : Un PC portable Compaq Presario a950 17'' d'une valeur TTC de 699 euros (six cent quatre vingt dix neuf euros). L'internaute gagnant verra aussi la suite qu'il a imaginée être produit en film d'animation.
-2ème : Un PC portable Compaq c783 15'' d'une valeur TTC de 599 euros (cinq cent quatre vingt dix neuf euros).
-3ème : Un ordinateur Compaq sr5412 d'une valeur TTC de 499 euros (quatre cent quatre vingt dix neuf euros).
-4ème et 5ème : Un écran Compaq w220q 22'' d'une valeur TTC de 269 euros (deux cent soixante neuf euros).
-du 6ème au 10ème : Un écran Compaq wf1907 19'' d'une valeur TTC de 189 euros (cent quatre vingt neuf euros).
Les gagnants seront informés de leur gain par courrier et/ou e-mail.
Les gratifications des gagnants seront envoyées aux gagnants par voie postale dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de fin du jeu, sauf cas de force majeure.
Les Sociétés Organisatrices n'assument aucune responsabilité quant aux délais d'acheminement des gratifications ou à leur état à la livraison.
Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature.
Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces gratifications en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l'exigent, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer cette gratification par tout autre gratification, dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.
Il ne sera attribué qu'une seule gratification par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent jeu) sur toute la période du jeu, nonobstant le fait qu'il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l'adresse Internet, source de sa participation.
De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.
Article 8 : Garanties de la Société par l'internaute
8.1
L'internaute déclare céder gratuitement, à titre exclusif, à la Société pour les besoins d'exécution des présentes, la création réalisée et tous les éléments la composant, libres de tout droit. A ce titre, il lui en assure la jouissance paisible aux fins des présentes et le garantit contre tout trouble d'éviction du fait personnel ou du fait des tiers.
L'internaute cède gratuitement à la Société, à titre exclusif, pour une durée d'un an à compter de sa première diffusion par la Société, pour tous pays, pour tout usage commercial (dont la promotion), sur tous supports les droits d'exploitation (droits de reproduction, de représentation, d'adaptation) résultant de la fourniture de la création réalisée et tous les éléments la composant, objet des présentes, à savoir :
8.1.1 - au titre du droit de reproduction :
- le droit de réaliser ou de faire réaliser des versions originales, adaptées, révisées, compilées ou par extraits de la création réalisée et tous les éléments la composant sous toutes ses formes et en tous ses éléments (notamment, images, séquence d'images, vidéos, film d'animation, dialogues, personnages et illustrations éventuelles) ;
- le droit d'enregistrer ou de faire enregistrer, d'imprimer, de reproduire, de publier, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, et notamment sur tout support multimédia dont l'Internet, supports informatiques, les versions originales, traduites en toutes langues, adaptées, révisées, compilées ou par extraits l' affiche réalisée sous toutes ses formes et en tous ses éléments (notamment images, séquence d'images, vidéos, film d'animation, personnages et illustrations éventuelles) en tous formats, en utilisant tous rapports de cadrage, les images en noir et blanc ou en couleurs, ainsi que les titres et sous-titres de la création réalisée;
- le droit d'établir ou de faire établir, en tel nombre qu'il plaira à la Société et/ou à tout tiers de son choix ou à ses ayants droit, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, à partir de la création réalisée ci-dessus définie ;
- le droit de mettre ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles ou copies de ces versions pour représentation vidéographique, publique et/ou privée de la création réalisée et tous les éléments la composant ;
- le droit d'établir et/ou de faire établir toutes versions de la création réalisée et tous les éléments la composant, tant française qu'étrangère, ainsi que toutes adaptations en toutes langues.
8.1.2 - au titre du droit de représentation :
- le droit d'exploiter ou de faire exploiter (notamment de diffuser ou de faire diffuser publiquement ou en privé) la création réalisée et tous les éléments la composant, dans le monde entier, en version originale ou en version traduite ou adaptée, révisée, compilée ou par extraits sur tout réseau multimédia, notamment internet.
- le droit d'éditer ou de faire éditer, en tout ou partie, les versions originales, traduites en toutes langues, adaptées, révisées, compilées ou par extrait, sous toutes formes & tout support notamment multimédia, la création et tous ses éléments (notamment images, séquence d'images, vidéos, film d'animation, personnages et illustrations éventuelles).
- le droit de représenter ou faire représenter, sous forme de mise à disposition de la création réalisée et tous les éléments la composant au consommateur final, à sa demande, et à l'horaire de son choix, par tout réseau interactif en ligne, par tout procédé de diffusion tel que « téléchargement » et sur tous terminaux, notamment téléphoniques.
La Société se réserve le droit de conclure avec les tiers, tout accord dans le cadre de l'exploitation des droits cédés aux termes des présentes.
8.1.3 - au titre du droit d'utilisation secondaire :
- L'utilisation des visuels de la création réalisée et tous les éléments la composant aux fins de histoires publicitaires (Internet) qui feront la publicité des Sociétés Organisatrices et de leurs sites web associés sur le Site.
- En tant que de besoin, l'internaute autorise la Société à utiliser toute image, extraite de la création réalisée et tous les éléments la composant, sur tous supports graphiques (affiches, posters, autocollants?) & tous médias et ce, afin de promouvoir la publicité du programme Skyrock et de ses sites web associés.
- Le droit d'utilisation secondaire couvre également la diffusion d'extraits choisis par la Société et/ou tout tiers désigné à cet effet sur tout réseau et notamment les sites Internet permettant une mise à disposition de ces derniers au public, de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l'endroit qu'il choisit et de manière individualisée.
8.2
En conséquence, l'internaute qui a garanti, par opt in lors de l'acceptation du règlement de jeu, à la Société que l'ensemble des éléments incorporés par ses soins dans son affiche sont libres de droit aux fins de reproduction et représentation dans le cadre de sa diffusion sur l'ensemble des réseaux web de Skyrock et de Compaq pour une durée d'un an à compter de sa première diffusion par la Société, s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, poursuite, différend ou action éventuelle pouvant émaner de :
* personne physique ou morale ayant collaboré directement ou indirectement à la réalisation de cette affiche et de ces éléments,
* tiers au présent jeu, notamment à la suite du contenu d'éléments contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment aux droits de la personnalité des tiers, de l'ordre public, aux bonnes m½urs et à la protection des mineurs, au respect de la personne humaine et de sa dignité,
?de telle manière que la responsabilité des Sociétés Organisatrices ou celle de ses ayants droits ne puisse en aucun cas être recherchée.
Afin de garantir à la Société un exercice paisible des droits cédés, l'internaute s'engage, outre la garantie du fait personnel et du fait des tiers qu'il octroie à la Société, notamment à prendre toute disposition pour que son affiche ainsi que les éléments rentrant dans sa composition soient livrés libres de tout droit ainsi que conformes à la réglementation en vigueur en France.
L'internaute déclare notamment que son ouvrage est original et ne contient aucune critique industrielle ni louange à caractère commercial, aucune reproduction d'illustrations graphiques pour celles fournies par l'internaute, ni citation susceptible d'engager la responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers.
D'une façon générale, l'internaute garantit la Société contre tout trouble, toute revendication ou toute éviction quelconque qui pourrait porter atteinte à la jouissance entière et libre des droits cédés.
A ce titre, l'internaute s'engage également à garantir la Société :
* contre toutes conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour elle-même ou ses ayants droits ;
* de la bonne exécution de sa prestation, notamment qu'il a pris tous accords avec tous les ayant droits de tous les éléments corporels et incorporels artistiques, constituant la création et que les rémunérations éventuellement dues aux divers ayant droits ont été intégralement versées.
8.3
Les gagnants autorisent les Sociétés Organisatrices à citer leurs noms à l'occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu, sans que ces derniers ne puissent prétendre à une rémunération ou une quelconque contrepartie autre que la gratification remportée.
Article 9 : Suis-je obligé de fournir des informations me concernant ?
Les informations nominatives concernant les gagnants du présent jeu font l'objet d'un traitement informatisé qui reprend les données personnelles renseignées sur le formulaire des gagnants.
Ce fichier informatique intitulé « fichier Participants jeu concours - Compaq» est déclaré auprès de la CNIL.
Ces informations concernent : nom, prénom, e-mail et adresse du participant.
Il est stipulé que la communication de ces informations est obligatoire pour participer au jeu, tout refus entraînant la renonciation au jeu ou à l'attribution de la gratification ou à son bénéfice.
Le Partenaire et FRANCE EN LIGNE, et les sociétés du Groupe ORBUS, dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, sont destinataires des informations nominatives.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Si les participants souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils devront adresser leur demande par écrit à FRANCE EN LIGNE -8293- JEU CONCOURS « Compaq» - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS.
Les participants autorisent les Sociétés Organisatrices, s'ils deviennent gagnants, à publier pendant un délai de trois mois à compter du terme du présent jeu, leurs coordonnées et toute photographie d'eux pour toute campagne promotionnelle liée au présent jeu, sauf opposition écrite de leur part dans un délai de 8 jours à compter de la désignation des gagnants, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que la remise des gratifications attribuées.
Il est expressément indiqué que la participation d'un internaute au jeu et l'acceptation directe ou indirecte d'une gratification implique l'acceptation sans réserve des collecte, enregistrement & conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Article 10 : Comment obtenir le règlement de jeu ?
A compter du 9 juin 2008 à douze heures, date de sa mise en place, ce jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé auprès de Maître Olivier MONTANE et Dominique PICHON-MONTANE, Huissiers de Justice en résidence à Toulouse (31000) 2bis, rue Bayard.
Le règlement de jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d'un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre pendant la durée du jeu (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE -8293- JEU CONCOURS « Compaq» - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS.
Les frais d'affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d'un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse) sur la base d'un timbre postal au tarif lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d'envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le Site.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas d'éventuelles grèves, retards des services d'expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. FRANCE EN LIGNE n'assume aucune responsabilité quant à l'état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
Les Sociétés Organisatrices ne peuvent être tenu pour responsables si, pour des raisons de force majeures indépendantes de leur volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, écourté, reporté ou annulé, et ce sans préavis si les circonstances l'exigent. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
S'agissant d'un jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité des Sociétés Organisatrices serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent jeu.
Article 12 : Jeu gratuit sans obligation d'achat
Le remboursement de l'unique participation par Internet se fera sur la base forfaitaire d'une communication de 3 (trois) minutes au tarif local en heure pleine France Télécom (tarif au 3 mars 2005) soit 0,16 euro TTC (le remboursement se fera par l'envoi d'un timbre poste de ce montant) pour la durée du présent jeu et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d'un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Pour obtenir le remboursement, adressez un courrier au plus tard un mois après la fin du présent jeu (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE -8293- JEU CONCOURS « Compaq»- 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS, en précisant ses nom(s), prénom(s), adresse postale, le jour et l'heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d'accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
Article 13 : Dispositions générales
La participation au jeu et l'acceptation du bénéfice indirect d'une gratification impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à FRANCE EN LIGNE dans un délai de huit jours à compter de la détermination du grand gagnant (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : FRANCE EN LIGNE -8293- JEU CONCOURS « Compaq» - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable par les Sociétés Organisatrices sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n'entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.
Règlement déposé et enregistré auprès de Maîtres Olivier MONTANE et Dominique Pichon-MONTANE, Huissiers de justice associés, 2 bis rue Bayard, 31000 TOULOUSE.
Le fichier « Skynautes » est déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 8 rue Vivienne, CS 30223, 75083 PARIS CEDEX 02 conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.